CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos conditions générales sont applicables à toutes nos ventes. La réception, sans protestation, par nos acheteurs de lettres ou documents en portant le texte, vaut acceptation intégrale par ces derniers, de nos conditions générales, et renonciation aux conditions des acheteurs. Seules les dérogations acceptées expressément par nous peuvent être opposées.

Les délais prévus pour la livrasion sont approximatifs. Leur non-observance n’autorise en aucun cas l’acheteur à demander la résolution du contrat et / ou des dommages et intérêts.

Nos ventes à terme s’entendent pour enlèvements échelonnés à raison de quantités sensiblement égales chaque mois. Tout défaut d’enlèvement des quantités prévues nous autorise à résilier de plein droit et sans aucune mise en demeure le contrat pour le solde et d’exiger tous dommages-intérêts éventuels. L’acheteur ne peut se prévaloir de cette faculté qui nous est exclusivement réservée. La circonstance que nous n’aurions pas fait usage antérieurement de cette faculté ne peut en aucun cas être considérée comme constituant une renonciation.

Sauf dérogation écrite, nos prix sont établis marchandises rendues chez le client pour les acheteurs du département 06 et départ usine pour les autres acheteurs ; les prix sont établis hors TVA, comptant, sans escompte, charges taxes et redevances excluses : tous droits et taxes à charge de l’acheteur. Pour l’établissement de toute facture, il est décompté des frais de facturation qui ne pourront être contestés. Les conteneurs navettes mis à disposition de notre clientèle restent notre propriété, et ne peuvent être détournés de leur usage. Ils sont consignés et une participation aux frais de nettoyage, recyclage, et remise en état du conteneur et de ses accessoires sera réclamée lors de chaque expédition.

En dehors de la freinte normale, qui est à charge de l’acheteur, nous avons la faculté de livrer jusqu’à 5% en plus ou en moins de la quantité convenue. Avant expédition de l’usine, le poids et/ ou la quantité des marchandises à livrer sont constatées. La qualité est constatée par prélèvement d’échantillons cachetés. En vue d’effectuer un contrôle, l’acheteur à la faculté d’être présent ou représenté lors du pesage, du mesurage et du prélèvement d’échantillons à condition de nous en avertir à l’avance. Les poids et la quantité ainsi constatés font foi vis-à-vis de l’acheteur, même si celui-ci n’a pas fait usage de sa faculté de contrôle.

Les emballages que nous utilisons pour vous livrer sont réservés au transport et non destinés au stockage ; nous ne pouvons donc pas garantir la qualité du produit après qu’il ait été stocké plus de 15 jours dans l’emballage utilisé pour vous livrer. Les marchandises voyages toujours aux risques et périls de l’acheteur, même si elles ont été vendues CIF ou FRANCO à destination. Il appartient donc au destinataire de les vérifier à l’arrivée, avant d’en prendre possession pour pouvoir exercer éventuellement son recours contre le transporteur. Le client nous autorise à conclure, à notre gré, les contrats de transport et à y admettre toute clause dérogatoire au droit commun.

Toute réclamation relative à l’état de nos marchandises (quantité – genre et / ou qualité) doit être formulée avant déchargement. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable, le destinataire étant présumé avoir procédé à toutes les vérifications, essais ou analyses désirés,et ne dispense l’acheteur de son obligation de paiement.

Une marchandise ne peut être retournée que moyennant autorisation préalable et aux conditions de cette autorisation.

Nos livraisons sont payables au comptant sauf stipulation contraire écrite. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au complet paiement. Les risques sont à la charge des acheteurs. Les accomptes payés pourront être conservés à titre de dommages et intérêts. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. A défaut de retour à bonne date des documents douaniers et fiscaux, l’acheteur dédommagera le vendeur de toute taxe, pénalité ou dommage dû à ce non-respect. Les éventuels réductions et rabais accordés à l’acheteur devront faire l’objet d’un accord écrit visé par laDirection.

Nous nous réservons toujours le droit de réaliser nos ventes à terme sans indemnité en cas de cession de celle-ci à un tiers, ou de changement de destinataire de la marchandise.

Tous évènements quelconques de nature à entraver ou suspendre soit nos livraisons de marchandises, soit nos approvisionnements, tant en matières premières qu’en produits nécessaires à la fabrication, ou tous évènements de nature à entraver ou à suspendre nos fabrications ou à entraver la reconstitution de nos stocks et en général, toutes les circonstances imprévues de quelque nature qu’elles soient, qui auraient pour effet d’aggraver dans les proportions anormales, les obligations résultant pour nous de nos engagements contractuels de vente, nous donnent le droit de suspendre sans responsabilité aucune à l’égard de nos acheteurs, l’exécution dudit contrat pendant la durée des faits, évènements ou circonstances précités. Si ceux-ci se prolongent pendant un mois, soit à partir de la date fixée pour la livraison, soit au cours de la période de fourniture, nous aurons le droit de résiliser d’office nos contrats, en tout ou partie, sans être tenus à indemniser nos acheteurs.

En cas de contestation les tribunaux du siège social de notre société sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.Les tribunaux compétents statueront en application du droit français.